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Allocution du Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Vous me permettrez cette année contrairement à nos habitudes de donner, quelques chiffres sur notre activité de manière à bien situer notre juridiction dans un panorama judiciaire au bord de l'asphyxie, ce qui n'est peut être pas inutile pour mieux situer les conséquences possibles de décisions malencontreuses sur lesquelles le passage en force paraît être privilégié.
Notre juridiction, toutes affaires confondues, aura rendu cette année 13 297 décisions se ventilant ainsi :

  • Ordonnances de juge unique
    • Juges Commissaires : 4.318
    • Juge des Référés : 662
    • Injonctions de Payer : 2.720
    • Ordonnances du Président : 1.017
    • Total 8.717
  • Décisions collégiales : 4.580 pour 4.327 affaires introduites,
ce qui signifie que notre juridiction n'accumule pas de retard. Toutefois pour les affaires de contentieux commercial si nous avons un délibéré moyen de 1 mois et 27 jours le délai de traitement d'un dossier du jour de son introduction au jour du rendu du jugement est de 11 mois et 16 Jours du fait d'un délai de mise en état de plus de 9 mois ce qui est excessif. Délai sur lequel nous travaillerons avec le barreau cette année afin de réduire le jeu, sans doute en donnant plus de vigueur à la procédure du juge rapporteur, création consulaire s'il en est.

Sur les taux d'appel je note que les jugements de notre tribunal déférés à la cours sont confirmés à 84%, réformés partiellement pour 13%, infirmés pour 3%. Ces pourcentages sont tout à fait comparables à ceux de juridictions composés de magistrats de carrière comme les TGI.
Quelques chiffres encore concernant les procédures collectives.
La chute de près de 60 % depuis 1994 ne s'est pas poursuivie cette année. Le nombre de procédures ouvertes est rigoureusement égale à celle de l'an dernier. Mais les caractéristiques perdurent :

  • Plus de 60% sont sans actifs
  • Plus de 25% ont un actif inférieur à 100.000 F
  • Moins de 10% ont un actif compris entre 100 et 500 000 F
  • Au delà le pourcentage est de l'ordre de 3%.
Pour autant les effectifs salariés traités ne sont pas négligeables et sont de l'ordre de 3500.
Pour être complet il convient de noter que depuis quelques mois la taille des entreprises en difficulté augmente et que à nouveau les secteurs traditionnels du bâtiment, des transports de la distribution sont touchés.
Enfin et j'en termine avec les chiffres le nombre de redressement judiciaire converti en liquidation ou de plan de cession ou de continuation arrêtés et donc ouvrant une liquidation est en flux annuel supérieur aux ouvertures. Ce qui traduit la permanence de 1'échec des procédures de Redressement Judiciaire.

La lecture de ces dernières statistiques suscite toujours la perplexité eu égard aux ambitions d'une loi qui veut traiter des difficultés des entreprises et qui ne réussit guère qu'à liquider massivement. Où est l'erreur ?

Le droit de la faillite en France reste un droit lissé d'archaïsmes dont la loi de 1985 n'a pas su le débarrasser.
Archaïsme, pour l'essentiel, d'une vision de l'entreprise dont le symptôme des difficultés ne résiderait que dans la notion de cessation de paiement, notion qui n'a que l'apparence de l'objectivité. En effet qu'est aujourd'hui une entreprise dont l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible ? Alors que la dépatrimonialisation des actifs d'exploitation est devenue quasiment la règle ? Alors que l'affacturage a bien souvent absorbé complètement le poste client ? Alors que les clauses de réserve de propriété rendent illusoires les évaluations sur le matériel ou les stocks ? Alors que l'externalisation de bien des fonctions, y compris parfois des fonctions de recherche et développement, fragilisent voire rendent illusoire le savoir faire ? Alors que les marchés sont plus sensibles et fugaces qu'ils ne l'ont jamais été ? L'on pourrait à l'envie multiplier les traits qui aujourd'hui font que dans la plupart des cas une entreprise attendant sa cessation de paiement au sens de la Loi de 1985 pour déposer son bilan, est une entreprise qui dépose un bilan comme on vient déclarer un décès et le tribunal de commerce n'a d'autre choix que de dresser cet acte de décès.
Mais de surcroît et corrélativement cette notion portée par la Loi maintient le chef d'entreprise dans l'illusion qu' il n'est tenu de s'adresser au Tribunal de Commerce que lorsque l'empêchement majeur est survenu, lorsque l'impossible le cerne de toutes parts et, en attendant, dans la solitude de l' entrepreneur en difficulté, il va épuiser 1a confiance de son banquier, celle de ses fournisseurs, maltraiter ses clients et son personnel, plus souvent qu'on ne le croit dilapider son patrimoine de jeu personnel pour tenir et parfois verser dans des actions répréhensibles. Mais c'est aussi que cette notion est l'héritière, certes lointaine et peu nantie mais quand même dans la filiation, de cette marque d'infamie de la faillite. On imagine un peu facilement que les chefs d'entreprises viennent déposer leur bilan le cœur léger. Détrompez vous, pour la plupart cela reste le drame d'un échec dont les -prolongements n'épargnent que rarement tout leur environnement.
Et c'est bien là sans doute le plus grand travers de cette notion de cessation de paiement : elle ne permet pas à la Loi de 1985 sur le Traitement des difficultés des entreprises de jeux en ligne d'exercer sa fonction pédagogique et elle stérilise le progrès remarquable qu'a représenté le dispositif de la Loi Mars 1984 sur la Prévention des difficultés car elle est à la fois critère et sanction , critère de l'intervention légale du Tribunal de commerce et sanction de l'échec extrême que le chef d'entreprise craint par dessus tout. Ainsi mal identifié le Tribunal de Commerce n'est pas le lieu naturel de la Prévention des casinos et les conseillers avertis de l'entreprise doivent développer des trésors de persuasion pour conduire jusque dans mon cabinet les chefs d'entreprise en difficulté d'où ce nombre ridicule de procédures de préventions mises en œuvre chaque année : cette année nous n'atteindrons pas la trentaine pour 800 procédures collectives . Et pourtant ! pourtant le pourcentage de réussite de ces procédures de jeux dans le temps dépasse 60% et lorsqu'elles débouchent sur un redressement judiciaire ce sont celles qui ont le plus de chances d'aboutir !
Tant que le droit des entreprises en difficulté sera piloté par la notion de cessation de paiement nous ne réussirons pas à traiter ces entreprises de manière adéquate, il faut rompre avec la domination de cette notion archaïque que bien des législations aujourd'hui abandonnent et que de grands systèmes juridiques comme ceux des pays anglo-saxons et américains ignorent.
La Loi de 1985 est en échec, un échec que les juges consulaires dénoncent, depuis longtemps et dont Mme Rey, rapporteur Général de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce, et Vice Présidente du TC de Paris, a dressé le tableau brillamment lors de notre récent congrès de Lyon. Elle a mis en évidence particulièrement l'ambiguïté et l'incompatibilité des objectifs de cette loi : poursuivre à la fois le redressement économique de l'entreprise, la préservation des emplois et la protection des créanciers. C'est demander aux tribunaux de commerce une pratique miraculeuse pour laquelle, à ma connaissance, on ne leur a livré aucune formation, mais en revanche les qualificatifs ne manquent pas pour stigmatiser à travers eux l'échec de la loi : fossoyeurs d'entreprises, dilapideurs d'actifs, destructeurs d'emplois - réquisitoire auquel vient s'ajouter la litanie médiatique du soupçon de la malhonnêteté.

Il y a donc nécessité impérative d'une réforme.

Elle est en marche....
Mais, curieusement, ce n'est pas celle de la Loi de 1985,

A la manière dont dans la Grèce ancienne certaines cités exécutaient le guerrier qui apportait l'annonce d'une défaite, le législateur veut d'abord réformer les tribunaux de commerce.

Les juges consulaires sont des citoyens respectueux du fonctionnement institutionnel de notre République : mécontents d'un texte ils n'iront pas en robe de fonction jeter les codes, c'est à dire la loi, sur les trottoirs de la Place Vendôme, mais magistrats, chefs d'entreprises et citoyens consacrant bénévolement une forte partie de leur temps à l'intérêt général, ils doivent être une voix écoutée et respectée. Précisément cette voix j'ai eu l'honneur de la porter avec le président Costes, président de la conférence générale des tribunaux de poker, auprès -de Madame la Garde des sceaux et il nous avait semblé que le débat sur la Réforme de Tribunaux de Commerce au début de l'été avait trouvé sa voie et sont rythme : le temps était donné à chacun de reprendre une analyse sereine et l'approfondissement de 1a réforme proposée suscitait des voies d'améliorations consensuelles. Brutalement la pression des trois rapporteurs du projet de Loi sur le Gouvernement, pour des raisons contingentes dont le plus bavard d'entre eux ne s'est même pas caché, a précipité le mouvement pour que le calendrier initial des actualites du holdem soit rétabli et permette l'adoption accélérée du projet que ses supporteurs tenteront d 9 aggraver comme ils s'y sont toujours résolus.

Nous ressentons l'amertume de la bonne foi surprise.

Une fois encore nous voici bien malgré nous engagés dans un chemin déraisonnable dont l'aboutissement peut être une fois de plus calamiteux pour l'institution judiciaire.

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