Nom d'utilisateur :
Mot de passe :
Identifiants oubliés ?
 Délivrance de documents
 Formalités
 Dépôt des comptes annuels
Injonction de payer
Téléchargement DCP
 Suivi de votre procédure
 Suivi de votre formalité
Mandataires de Justice


Vous êtes actuellement connecté au site Internet www.greffe-tc-toulouse.
Les mentions légales sont présentées ci-dessous.

Allocution du Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Les élections consulaires ont permis cette année de recruter onze nouveaux juges qui viennent renforcer un effectif qui était au plus bas à la suite de départs survenus depuis deux exercices. Nous retrouvons un effectif quasiment normal de 40 Juges pour 45.
Les femmes et les hommes qui rejoignent nos rangs sont tous de grande qualité et je tiens à remercier les organisations professionnelles, le MEDEF et la CGPME, qui ont particulièrement œuvré pour la réussite de ce recrutement.
Hélas si des juges entrent au Tribunal d'autres le quittent.
Plusieurs juges nous ont quitté pour des raisons professionnelles : Mme Anne BARAT, Messieurs MARCAUD, CONTRASTY, CALVET, LECINA, d'autres pour des raisons de convenance personnelle, ce fut le cas de Mr Didier MICAUD, d'autres enfin arrivés au terme d'un mandat n'ont pas souhaité le renouveler, c'est le cas de Michel LANGELLOTTI, Vice-Président du Tribunal.

Cher Michel LANGELLOTTI, vous avez résisté, avec tristesse, je le sais, à mon amicale pression de reconduire votre mandat mais j'ai bien compris que vous ne pouviez plus longtemps oublier votre santé, ce que vous avez fait avec discrétion cette année. Vous avez hérité malgré vous de la Présidence de ce Tribunal et de conduire l'institution dans une période de doute et d'hésitation, vous l'avez fait avec le calme, le discernement et la finesse d'analyse qui vous caractérisent. Immédiatement reconnu par notre hiérarchie judiciaire, vous avez mené avec fermeté, une grande intelligence et une grande courtoisie, sans faute et sans délai la procédure institutionnelle comme elle devait l'être.
Passé ce temps, vous avez été auprès de moi l'homme de bon conseil, permettant ainsi la continuité nécessaire. Vous arrivez au terme choisi par vous d'une judicature qui aura duré dix ans.
Dix ans d'une vraie carrière de juge et de Président de Chambre qui vous aura permis de connaître tous les domaines de notre juridiction et d'y exceller. Les Tribunaux de Commerce sont fondés sur des hommes tels que vous dont le service de l'intérêt général s'inscrit tout naturellement dans le parcours d'une vie. Bien que nous soyons très attristés de vous voir quitter le Tribunal soyez très remercié de tout ce que vous y avez apporté.

Dès cette année, ces effectifs quasiment normaux nous permettent d'envisager un fonctionnement plus conforme à nos missions.
Dans le cadre des pouvoirs que nous tirons du Code de l'Organisation Judiciaire, nous tenterons à l'avenir d'organiser notre juridiction dans la perspective de la Réforme à venir.
Dés cette année, nous traduirons cette intention plus particulièrement dans deux domaines, l'exercice de la Vice Présidence tout d'abord et les Procédures Collectives de jeux ensuite.
Nous souhaitons que la Vice Présidence soit principalement dédiée à la Prévention des difficultés des entreprises et à la taxation des honoraires payés sur ordonnances des juges. Nous attachons une importance si particulière à ces deux fonctions que le Vice Président sera déchargé à cet effet du service juridictionnel ordinaire.
La Prévention des difficultés des entreprises, dont on sait qu 'elle est une voie couronnée de succès à près de 60 %, réussit là où trop souvent le traitement des difficultés après constations de l'état de cessation des paiements échoue.

Il faut donc convaincre le milieu économique de recourir plus souvent à cette procédure. Convaincre le milieu économique, c'est non seulement convaincre les commerçants et entrepreneurs mais aussi leurs conseils.

Dans ce sens la Conférence Générale et les professions du chiffre ont pris l'initiative d'installer dans chacune des Régions un Centre d'Information sur la Prévention : celui de la Région Midi Pyrénées a été installé au mois de Novembre dernier.
Il convient donc que le Tribunal de Commerce accompagne cette initiative et participe à son développement.

Les honoraires taxés par les juges de cette juridiction représentent un flux financier qui est loin d'être négligeable : près de 30 MF en 2000 dont une partie peut être mise à la charge du Trésor.
Si la Loi fixe les règles pour les honoraires des mandataires administrateurs ou liquidateurs il n'en est pas ainsi pour les honoraires des divers experts et auxiliaires désignés par la juridiction.
Il convient donc que le contrôle de ce flux important soit organisé, harmonisé et renforcé.
Le Vice Président du Tribunal et le Questeur, recevront, à cet effet, les délégations nécessaires.

Les procédures collectives qui sont, en général, l'objet de tant de critiques retiendront notre attention pour tenter d'y apporter, la loi étant ce qu 'elle est, encore plus de sécurité et plus de visibilité pour les justiciables.

Afin d'éviter des différences de Jurisprudence entre les Chambres de Procédure Collective, nous les avons rassemblées en une seule sous l'autorité d'un seul Président de Chambre.
Cette Chambre est constituée de deux sections, l'une siégeant le Mercredi, l'autre le Vendredi.
Les Présidents de ces sections trouveront ainsi auprès de leur commun Président de Chambre la source d'une Jurisprudence unifiée.

La désignation d'un 6ème Juge Commissaire permettra d'alléger la charge considérable des Juges Commissaires : environ 700 dossiers et près de 1 000 ordonnances pour chacun chaque année, autant dire qu'une vacation hebdomadaire est insuffisante et se prolonge souvent par des heures supplémentaires au Tribunal ou à son domicile.
Cela n'est pas normal, non point en raison du bénévolat des juges mais surtout parce que une telle masse de dossiers, souvent difficiles, aux implications sociales, patrimoniales, humaines toujours importantes ne peut se traiter qu'avec beaucoup de soins et donc beaucoup de temps.
Il faut davantage de Juges Commissaires et dès que la formation de juges le permettra nous accroîtrons à nouveau leur nombre.

Pour accroître leur efficacité, nous inaugurerons, vers la fin de l'année et grâce aux efforts d'investissements du greffe, un traitement informatisé du suivi de ces dossiers.
Chaque Juge Commissaire aura à sa disposition, selon le cahier des charges qu'ils ont élaboré, un micro ordinateur en réseau avec le serveur du Greffe et qui leur permettra de simplifier, accélérer leurs tâches mais aussi et surtout mieux assumer leur rôle central dans le déroulement des procédures.

Le traitement des entreprises en difficulté c'est aussi le domaine des mandataires du Tribunal : administrateurs, représentant des créanciers et liquidateurs et vous ne comprendriez peut être pas que, surtout cette année, je n'y consacre pas un peu de temps.

Je voudrai rappeler tout d'abord que ces professionnels n'ont pas de rôle propre sui generis : ils exercent un mandat confié par le Tribunal et non un rôle de conseil indépendant auprès d'une entreprise qui leur serait désignée par le Tribunal.
Le mandat suppose la confiance du mandant, le rapport et la transparence des actions entreprises, le contrôle.
Exerçant un mandat de justice, donc fondamentalement régalien, la confiance qui le fonde ne peut supporter la moindre altération ni le moindre doute et c'est le rôle des Juges Commissaires, sous l'autorité du Président de la Juridiction, de s'assurer que c'est bien ainsi que l'institution fonctionne en étroite relation avec le Parquet.

Ceci étant posé demeure le problème, que nous avons vécu cette année, de la trahison secrète et inattendue de la foi jurée.
Dans son principe et dans son ampleur, l'affaire est exceptionnelle et ne peut servir de mesure, bien loin de là, pour juger un corps de professionnels, mais elle vient raviver des charges trop faciles et trop médiatisables pour qu'elle n'incite pas à la réflexion.
Car en fin de compte la Justice c'est aussi l'image que s'en font les citoyens à travers les médias ou par expérience personnelle.
Permettez moi deux observations :

  • Dans le prolongement de mon propos sur le mandat, la responsabilité du bon fonctionnement de cette profession nous concerne directement, car la mission qui est remplie par le mandataire c'est celle du mandant.
    Cela suppose un corps de juges commissaires dont la compétence et l'expérience des procédures collectives permettent une relation forte de mandant à mandataire.
    Sur ce point le projet de Loi sur la Réforme des Tribunaux me paraît totalement archaïque et inopérant lorsqu'il supprime l'exigence d'une antériorité de deux ans de fonctions pour être désigné aux fonctions de juge commissaire, revenant ainsi à la situation antérieure à 1985.
  • La justice c'est aussi une question de moyens.
    La faiblesse des hommes se nourrit de l'indigence de la Justice.
    Pendant des années le Parquet n'a pas eu les moyens d'une présence suffisante et si grâce à votre action M.Le Procureur Général et M.Le Procureur de la République ces effectifs ont été considérablement renforcés et aussi largement que possible dédiés à notre juridiction, nous sommes encore loin de ce qui serait souhaitable.

Une Juridiction de l'importance de la nôtre mérite un bureau permanent du Parquet capable d'être présent sur tous les dossiers.
Voilà les moyens qu'il faut ajouter.
Dans d'autres lieux, on peut faire à volonté sur la Justice tous les discours incantatoires à propos de son indépendance de sa transparence de sa rapidité, si son budget reste aussi étique ce ne seront que propos de salons ou de tribune pour amuser Mr JOURDAIN.
Dans un Etat, dont tous les acteurs revendiquent et clament la modernité, consacrer à peine 1,6 % de son budget à la Justice, c'est ne pas faire de la Justice une priorité suffisante.
Certes c'est l'une de nos vertus, ici, de ne rien coûter, mais cette vertu est sans grâce et sans effet si elle n'est accompagnée des moyens nécessaires au service ordinaire de la Justice.
La réforme des Tribunaux de Commerce et des Lois de 1984 et 1985 sur la prévention et le traitement des difficultés des Entreprises occuperont cette année encore nos réflexions.
Sur la Réforme des Lois de 1984 et 1985 je ne m'étendrai pas puisque le pokerstars bonus code 2014 des Tribunaux de Commerce en fait son thème de congrès et que nous aurons à TOULOUSE le 23 Juin 2001, la Conférence Régionale des Tribunaux de Commerce qui entendra le rapport de notre Collègue de ce Tribunal, Jean-Luc BOURRET.

Sur la Réforme des Tribunaux de Commerce les aléas du travail parlementaire donnent à l'évidence un temps de réflexion et d'ajustement nécessaires .
Plus le fracas médiatique qui a accéléré cette réforme nécessaire, avec la finesse d'une préparation d'artillerie, s'éloigne, plus la raison se réinstalle dans la relation entre la chancellerie et la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce et plus la sagesse paraît animer le législateur.

Aujourd'hui, et avant que ne commencent les travaux parlementaires, un certain nombre de points paraissent acquis :

  • La réforme des tribunaux de commerce doit aboutir. Le retard pris par les travaux parlementaires ne doit pas se transformer en un enterrement du projet. Cette idée a cours mais ce n'est pas celle de la Conférence Générale qui s'emploiera à soutenir ce principe de réforme quels que soient les aléas parlementaires des mois à venir. Si la présente législature ne pouvait y parvenir ce devrait être l'un des premiers travaux de la suivante.
  • Le principe de la mixité est acquis. Le projet de loi l'exprime en le liant à la collégialité, reconnaissant ainsi la double source de légitimité des juges : la désignation par l'Etat ou l'élection par un corps électoral fixé par la Loi.
  • Le principe d'un élargissement du corps électoral à l'artisanat est également acquis et exprime une réalité socio-économique qu'il convenait de traduire institutionnellement pour les élections consulaires.

Voici pour les principes de base, reste ensuite leurs mises en œuvre et là, bien sûr, les choses ne sont pas aussi simples.
Les difficultés principales se rassemblent autour de quelques points durs, certains techniques d'autres plus politiques.

  • Des points techniques, je ne citerai que celui ayant trait aux limites d'âge, aux limites du nombre de mandats exercés et aux critères d'éligibilité prévus par le texte en son état actuel et qui se cumulant aboutiraient dés la mise en application de la Loi à démissionner et donc ensuite recruter plus de 1300 nouveaux juges consulaires sur un effectif d'environ 2700.
    On voit tout de suite la difficulté liée au recrutement et à la formation de ces nouveaux juges, sans parler de la blessure brutale et injustifiée infligée à plus de 1 000 Juges qui n'ont pas démérité et ne sauraient être traités avec tant de désinvolture.
  • Les points politiques sont ceux qui ont trait, non seulement à l'architecture générale du mode d'élection et d'organisation des compétences au sein du nouveau tribunal de commerce, mais aussi à l'institutionnalisation d'un échelon national de régulation déontologique et disciplinaire des tribunaux de commerce.

Si l'élargissement du corps électoral est tout à fait bien venu, il paraît dangereux de garder le même mode de scrutin majoritaire à deux tours.
Le corps électoral va passer pour notre Tribunal de 500 délégués consulaires à près de 40 000 électeurs dans un cadre électoral que l'on sait plus que tout autre contaminé par l'abstention et donc à la merci de minorités peu représentatives mais très agissantes.
Nous proposons donc, avec les organisations professionnelles du jeu, de compléter la réforme par l'instauration d'un scrutin de liste sans panachage.
Seul ce type de scrutin est capable de sécuriser l'élection de juges dont on aura pu vérifier l'honnêteté intellectuelle et la compétence.
D'autres points sont tout aussi sensibles et ont trait au seuil de tolérance des juges en exercice à la réduction de leur compétence juridictionnelle, seuil au delà duquel beaucoup d'entre nous se démotiveraient.
C'est le problème de la fixation de la compétence des chambres mixtes au delà des procédures collectives.

Enfin, et j'en terminerai ainsi, nous réclamons depuis plusieurs années, et bien avant la mise en route de l'actuel projet de réforme, la création d'un Conseil National des Tribunaux de Commerce siégeant auprès du garde des sceaux, composés de membres élus parmi les juges en activité et de magistrats professionnels désignés par le Garde des Sceaux.
Ce conseil national qui a fait l'objet d'un projet de décret en 1996, toujours dans les cartons, jouerait pour nos juridictions le rôle essentiel d'un conseil supérieur quant à l'organisation et à la veille déontologique.
Nous espérons vivement que le temps parlementaire permette de faire aboutir ce volet d'une réforme attendue.

Mentions légales | Un problème technique ?