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Mandataires de Justice


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Les mentions légales sont présentées ci-dessous.

Qui sont les juges ?

Des hommes ou des femmes :

de nationalité française,
agés de plus de trente ans,
inscrits sur les listes électorales des Délégués Consulaires dans le ressort du Tribunal de Commerce ou dans celui des Tribunaux de Commerce limitrophes,
inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés à titre personnel ou exerçant des fonctions de dirigeants ou de directeurs d'entreprises, le tout depuis 5 ans au moins

Le Tribunal de Commerce de Toulouse est composé de 45 juges qui représentent l'éventail de la communauté économique de son ressort.

Qui élit les juges

Les juges sont élus par un collège électoral de grands électeurs composé de quatre catégories de membres

Les Délégués Consulaires
Ce sont des commerçants ou des représentants de sociétés élus ou réélus tous les trois ans.
Les membres en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Ce sont, de la même façon, des commerçants ou des représentants de sociétés élus ou réélus pour six ans.

Les dernières élections, pour ces deux catégories, ont eu lieu en novembre 2011.

Les membres en exercice du Tribunal de Commerce.
Les anciens membres de ces deux institutions, sous réserve d'avoir demandé à être maintenus sur la liste électorale.

Ces élections ont lieu, chaque année, entre le 1er et le 15 octobre.

Quelle est la compétence du Tribunal de commerce

La compétence du Tribunal de Commerce résulte essentiellement de la nature du litige :
contestations relatives aux actes de commerce en général
contestations liées aux engagements et aux transactions entre négociants, marchands, banquiers, etc ...
litiges entre associés.

Son domaine de compétence s'étend également aux procédures relatives aux défaillances d'entreprise, tant dans
la prévention, que dans
le traitement, c'est à dire, ouverture de procédures de redressements et liquidations judiciaires pour les sociétés commerciales, les commerçants et les artisans.

Comment les décisions du Tribunal de Commerce sont elles accueillies ?

Moins de 7% des décisions rendues en premier ressort font l'objet d'un recours. 1,4% seulement sont infirmés par la Cour d'Appel.

Le Ministere Public

Le Procureur de la République est le représentant des Pouvoirs Publics devant le Tribunal de Commerce et s'exprime :

chaque fois qu'il le souhaite en matière de contentieux général et
obligatoirement en matière de défaillances d'entreprises.

Les Auxiliaires de Justice

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal de Commerce, mais le plus souvent, les justiciables ont avantage à se faire représenter par un avocat ou un mandataire professionnel.

Les experts sont des professionnels qualifiés, généralement choisis par le Tribunal sur une liste établie par le Cour d'Appel. Leur mission est d'apporter des éléments utiles pour l'information du Tribunal.

Les huissiers de justice signifient les actes judiciaires et extra-judiciaires, dressent des procès-verbaux de constats, etc ... Certains assurent le service de l'audience (Huissiers Audienciers).

Les Mandataires de Justice

Les Administrateurs Judiciaires, eux-mêmes auxiliaires de justice, assistent ou remplacent le dirigeant social défaillant et administrent l'entreprise.

Leur nombre est de 140 en France.

Les Mandataires Judiciaires ont compétence dans le ressort d'une cour d'appel : ils réalisent l'actif des entreprises en liquidation et en répartissent le produit entre les créanciers dont ils assurent par ailleurs la représentation dans les procédures de redressement judiciaire.

Au plan national, on dénombre plus de 300 études de mandataires judiciaires.

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