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Les mentions légales sont présentées ci-dessous.

Injonction de Payer

Le Parlement européen et le Conseil ont récemment approuvé un nouveau règlement pour instituer une procédure d'injonction de payer européenne entrée en vigueur en 2008. Le but essentiel de la nouvelle réglementation est de rendre plus facile la récupération des créances incontestées entre les parties transfrontalières dans tous les États membres de l'Union européenne en standardisant et en accélérant le processus.

Selon les procédures en vigueur, un jugement obtenu dans un État membre n'est pas automatiquement exécutoire dans un autre État membre. Ce qui laisse souvent les créanciers dans une situation difficile, non seulement ils doivent naviguer dans un processus de jugement régi par une législation étrangère inconnue, mais les coûts de la poursuite de telles actions sont souvent prohibitifs. Une fois la nouvelle procédure en vigueur, il est possible pour un créancier en France de suivre une procédure pour récupérer un montant en souffrance dû par un débiteur d'un autre État membre hors de la France. Comme la réglementation et l'administration de l'injonction de payer sont standardisés, toute commande sera facilement transférable et reconnu dans tout État membre sans être soumis à une procédure intermédiaire et sans avoir besoin de déclarations de mise en application. La procédure s'applique aussi bien aux affaires commerciales et civiles. Il est important de noter que cette procédure ne peut pas être appliquée dans le cas de faillite et d'insolvabilité.

La demande d'une injonction de payer est standard dans tous les États membres et dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Une quantité limitée d'informations est nécessaire pour déposer la demande, et doit inclure les éléments suivants:

  • les noms et adresses des parties et leurs représentants,
  • le nom et l'adresse de la juridiction à laquelle la demande est faite,
  • le montant de la réclamation, y compris le principal et, le cas échéant, des intérêts, des pénalités contractuelles, et d'autres coûts,
  • la cause de l'action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que base de la demande et des intérêts réclamés,
  • la nature transfrontalière de l'affaire

Le tribunal ne vérifie pas la validité de la réclamation, mais confirme simplement que les exigences ont été respectées. L'injonction est seulement commandée sur la base des informations fournies à la justice par le demandeur. Une injonction est délivrée seulement après que le tribunal ait déterminé que toutes les conditions ont été remplies par l'examen de l'application. Il peut y avoir des circonstances pour lesquelles un créancier, ou le demandeur, soit capable de satisfaire les exigences pour seulement une partie du montant d'une réclamation. Dans ce cas, la cour va proposer que l'injonction de payer soit révisée selon les informations du demandeur. Par exemple, si un créancier tente de réclamer un solde de 15.000 euros, mais est seulement en mesure d'étayer la moitié de ce montant, le tribunal peut modifier l'injonction pour 7,500 euros. Le demandeur aura l'occasion d'examiner l'amendement et devra informer le tribunal si c'est acceptable.

Si tous les délais sont donnés par le tribunal, il est important de les respecter car un délai non respecté entraînera certainement le rejet d'une demande. Une demande sera soumise à un rejet si elle ne respecte pas les conditions nécessaires, n'est pas fondée, si le demandeur omet de retourner un formulaire dûment rempli dans les temps, si les candidats ne parviennent pas à répondre dans le délai imparti, etc. Si le tribunal rejette la demande, le demandeur est dûment informé, et il n'existe aucun processus d'appel disponible. Cependant, une nouvelle demande peut être déposée.

Une fois la demande acceptée par le tribunal, une injonction de payer est délivré dans les 30 jours. Elle notifie le défendeur de la demande et exige qu'il fournisse une réponse d'acceptation ou une opposition. Si le défendeur s'oppose à la demande alors l'opposition doit être déposée dans les 30 jours de service original de l'ordonnance au défendeur. Dans le cas où aucune opposition n'est déposée, alors l'ordonnance devient exécutoire de plein droit. A ce point le droit national de l'État membre où l'ordre doit être appliqué prend le relais, et les mesures d'exécution sont régies par la loi de cet Etat. Une imjonction est servit sur un défendeur selon les procédures normales de la loi nationale de l'État membre où le service doit être effectuée. Ces procédures varient légèrement dans chaque État membre, mais en règle générale, sont très similaires.

Dans le cas où un défendeur forme opposition à l'injonction de payer, les tribunaux de l'État membre dans lequel l'injonction est originaire géreront la suite de la procédure habituelle en droit civil spécifique à ce pays. A ce stade, il est toujours possible pour le demandeur de faire une demande au tribunal de clore la procédure. Il est possible pour le défendeur que les tribunaux examinent l' injonction après avoir échoué à former une opposition et encore contester le caractère exécutoire après un délai de 30 jours.

Le tribunal devra décider si le défendeur a un droit légitime de protester, mais même si un seul des critères n'est pas rempli, l'injonction de payer restera comme un ordre permanent. Si le défendeur peut prouver que l'une des conditions ne s'est pas produite, alors l'injonction à payer sera rejetée. L'espoir du Parlement européen et du Conseil est que cette réglementation permettra d'économiser des coûts pour les entreprises et les citoyens en essayant de récupérer des sommes échues, et servira également à soulager le fardeau des coûts des organismes nationaux de service civil. Le Parlement européen a demandé que ce règlement soit réexaminé dans cinq ans afin de déterminer le rapport coût-efficacité de la nouvelle procédure. Les résultats de l'examen seront fournis au public.

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